Votre avocat pour séparation de couple à Argenteuil
SE PROTEGER DES CONSEQUENCES DE LA SEPARATION
La séparation n’a pas les mêmes conséquences en cas de divorce, de rupture de pacs ou d’union libre Elle impacte le logement, les enfants, le patrimoine.
La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.»
Le concubinage suppose donc la réunion de trois éléments: une vie commune, ce qui implique en principe un logement commun, une relation stable et continue; un couple, hétérosexuel ou homosexuel.
Le concubinage ne crée pas d'obligation sur le plan personnel mais par une convention, les concubins peuvent définir:
- le champ de la contribution aux charges du concubinage, c'est-à-dire les dépenses qui seront comprises comme telles. La convention peut, à cet égard, régler le sort des dettes contractées antérieurement à sa conclusion ;
- les modalités de contribution à ces dépenses en combinant, le cas échéant, différentes modalités selon le type de dépenses ;
- les modalités de la reddition des comptes
Il est indispensable de prendre conseils lorsque l’on s’installe en union libre ou que l’on se pacse afin de se protéger d’une rupture qui peut avoir des conséquences imprévues.
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