Des conseils par un avocat lors de votre licenciement à Argenteuil
LES DIFFERENTS MOTIFS DE LICENCIEMENT
Les motifs et la procédure de licenciement sont intimement liés. Le choix du motif par l'employeur détermine le type de procédure applicable. Autant dire qu'il s'agit d'un choix important. De même pour le salarié, les droits diffèrent en fonction du type de licenciement.
La faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail, tout en justifiant le licenciement.
L'existence de cette faute ne dispense pas l'employeur de respecter les règles relatives au préavis et de verser l'indemnité de licenciement.
La faute grave prive le salarié de l'application des règles protectrices relatives au préavis.
Elle permet donc le licenciement du salarié avec effet immédiat, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
La faute lourde
Il s'agit d'une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur.
Elle prive le salarié de toute indemnité attachée au licenciement.
Elle peut également engager la responsabilité contractuelle du salarié.
Le licenciement pour motif économique est défini par le code du travail comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficulté économique à des mutations technologiques, à la cessation d'activité de l'entreprise ou à une réorganisation de celle-ci nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail.
La rupture conventionnelle.
Prenez conseil.
