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LES MOTIFS DE DIVORCE
LES MOTIFS DE DIVORCE
Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, d'acceptation du principe de la rupture du mariage, d'altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute.
Si les deux parties donnent leur accord au divorce et souhaitent trouver un accord sur les conséquences du divorce, un divorce par consentement mutuel peut être envisagé.
Le divorce accepté peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture et renoncent à exposer les faits à l'origine de celle-ci.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an (deux ans avant le 1er janvier 2021).
Le divorce pour faute est demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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