Prenez conseil avec votre avocat lors d'une adoption à Argenteuil
ADOPTER DU LATIN ADOPTARE OU « DONNER A QUELQU'UN LE RANG ET LES DROITS DE FILS OU DE FILLE
L’adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice. Elle existe sous deux formes, simple ou plénière, qui sont très proches dans leurs conditions et dans leur procédure mais qui diffèrent dans leurs effets. Alors que l’adoption plénière fait définitivement entrer un enfant dans une famille d’adoption et coupe tout lien avec la famille d'origine, l’adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens existant avec la famille d'origine. La loi 2022-219 du 21 février 2022 portant réforme de l’adoption a instauré diverses mesures adaptant les règles de l’adoption aux évolutions de la société, en l'ouvrant notamment aux couples de partenaires de Pacs et aux concubins. L'ordonnance 2022-1292 du 5 octobre 2022 a procédé à une refonte purement formelle et à droit constant du chapitre du Code civil consacré à la filiation adoptive. Ses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Contactez-nous
Votre cabinet d'avocat est à votre écoute et vous propose des devis gratuits sur demande.