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RUPTURE CONVENTIONELLE SEPARATION A L AMIABLE
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La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention, homologuée par l'autorité administrative, par laquelle l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Une telle rupture ne peut donc être imposée par l'une des parties et le refus de l'une ne peut être fautif (sauf abus). Depuis 2014, la rupture conventionnelle homologuée est devenue la seule modalité possible de rupture amiable" du contrat de travail, sauf dispositions légales contraires. La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et elle permet au salarié de percevoir, s'il remplit les conditions d'attribution, les allocations de chômage.
